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L'eau de Grenoble : un pacte de corruption

La justice au secours des Grenoblois

Facturation rétroactive entre 1990 et 1995 *

Cour de cassation (1ère chambre civile) arrêt du 20 novembre 2001 n° 1770 F-D pourvoi n° V 99-13.731 SOCIETE DES EAUX DE GRENOBLE (SEG) c/ Monsieur Jean 003...
« Faute d'avoir fourni une information suffisante à son cocontractant sur les conditions de détermination du prix de la fourniture d'eau, la COGESE ne pouvait arguer d'un accord sur la clause d'indexation (...) le tribunal d'instance n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe de contradiction et a légalement justifié sa décision. »
Tribunal d'instance de Grenoble jugement du 02 mars 1999 n° 11-98-000049 Monsieur Jean 003... c/ SOCIÉTÉ DES EAUX DE GRENOBLE (SEG)
« Attendu que la seule référence au "tarif approuvé par les autorités administratives compétentes" sur le document remis à l'usager ne l'informe pas des conditions dans lesquelles il peut en prendre connaissance ainsi que de son approbation par les autorités administratives, qu'un tel défaut d'information peut être reproché à la SA COGESE, débitrice d'un obligation de conseil dans le cadre de la conclusion de tels contrats d'adhésion ; qu'il constitue, ensuite, une faute dans l'exécution contractuelle de bonne foi imposée par les articles 1134 et 1135 du code civil. »

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La facturation rétroactive est une méthode illégale d'enrichissement du délégataire sur le dos des usagers. Elle a été mise en oeuvre en 1990 (et jusqu'en 1995) dès la délégation des eaux de Grenoble qui était la contrepartie d'un pacte de corruption au profit personnel de l'ancien maire Alain CARIGNON. Un usager a porté l'affaire devant le juge et a fait condamner définitivement le délégataire COGESE à lui rembourser le trop perçu. Les estimations ont chiffré à 3 millions d'euros la surfacturation payée par les usagers grenoblois, dont 300 000 euros pour les locataires de HLM.